Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 1789-91. (Assemblée constituante) - Page 357edited by - 1819Full view - About this book
| France - 1790 - 880 pages
...cas où le tribunal trouvèrent i 'excuse légitime , ilordonnera qu'il sera sursis i l'examen et an jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à ia distance des lieux. VIII. « Les condamnation? qui interviendront contre un accusé contumax , seront... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...trouverait l'excuss légitime, il ordonnera qu'il sera sursis à l'examen et au jugement pendant un tems qu'il fixera , eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. VIII. Les condamnations qui interviendront contre un acfusé contumax seront "exêtuti'c's , en les... | |
| France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...trouveroit l'excuse légiïme , il ordonnera de surseoir à l'examan et au jugement penlant un tems qu il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. VIII. Les condamnations qui interviendront contre un accusé contumax seront exécutées en les inscrivant... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sursis au jugement de l'accusé , et au séquestre de nés biens, pendant un temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. ( C. d'instr. , an. 468 et 469. ) II. A l'égard des excuses qui peuvent être employées par les jurés... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens , pendant un temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture tîe l'arrêt de renvoi à la cour d'assises,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre <- ses biens , pendant un tems qui sera fixé , eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. ^70. Hors ce cas , il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à h cour d assises... | |
| France - 1830 - 772 pages
...sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises,... | |
| France - Law - 1834 - 980 pages
...tribimal. 7. Dans le cas où le tribunal trouverait l'excuse légitime, il ordonnera qu'il sera sursis a l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera,...la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 8. Les condamnations qui interviendront contre un accusé coutumax seront exécutées, en les inscrivant... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...tribunal. ' 7. Dans le cas où le tribunal trouverait 1 excuse légitime, il ordonnera qu'il sera sursis a l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à la dislance des lieux. 8. Lei condamnations qui interviendront contre un accusé coutumax seront exécutées,... | |
| France - France - 1834 - 402 pages
...légitime, il ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens , pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 8. Il n'interviendra point de jurés dans les jugemens des accusés contumax. 9. Après la lecture... | |
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