Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des Auslandes, Volume 20

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J.C.B. Mohr, 1848 - Comparative law
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Popular passages

Page 42 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 42 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 42 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos.
Page 42 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 42 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française...
Page 125 - Beweisführung hat das urtheilende Gericht, nach sorgfältiger Prüfung und Gegeneinanderhaltung aller Theile der Beweisführung und aller Umstände des Falles zu entscheiden, und sofern ihm nicht spezielle Vorschriften zur Richtschnur gegeben sind, zu beurtheilen, ob die behauptete Thatsache nach dem ordentlichen Laufe der Dinge als gewiss angesehen werden müsse (§. 171).
Page 95 - Urteilen ausländischer Gerichte ist hingegen vorerst über die Zulässigkeit des Vollziehungsverfahrens durch den Appellations- und Kassationshof, nach Einvernahme der Partei, gegen welche die Vollziehung verlangt wird, zu entscheiden. Wird erkannt, das Urteil sei zu vollziehen, so ist solches dem...
Page 43 - ... etrangers, meme ceux des conciles generaux, ne pourront etre publies en France, avant que le gouvernement en ait examine la forme, leur conformite avec les lois, droits et franchises de la republique francaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait alterer ou interesser la tranquillite publique. 4. Aucun concile national ou metropolitain, aucun synode diocesain, aucune assemblee deliberante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecelesiastiques...
Page 116 - Der Staat ist schuldig über jede gegen ihn angebrachte „Klage, welche einen Gegenstand des Mein und Dein betrifft, „vor den Gerichten Recht zu nehmen, der Grund „der Klage sei, welcher er wolle; mit Ausnahme jedoch „des Falles, wo wegen eines verfassungsmäßig erlassenen Gesetzes geklagt wird.

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