 | France - Law - 1810 - 820 pages
...tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement, ou toute .autre/ personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état...du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura livré aux agens d'une puissanca étrangère ou de l'ennemi. . ; • l ,',,.;: 8 l . Tout... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement , ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement , ou à raison de son état,...du secret d'une négociation ou d'une, expédition , l'aura livré aux agens d'une puissance étrangère, ou de l'ennemi ». ( C. p. , art. 80. ) IV.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'article 76", tout public, tout agent du Gouvernement , ou toute autre personne qui, clinrgée ou instruite officiellement , ou à raison de son état,...du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura livrée aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 8 I . Tout fonctionnaire puMic,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...commun (76, 77 et 79 ) ; 3". Contre tout préposé bu agent du gouvernement , qui, chargé ou instruit officiellement ,' ou à raison de son état , du secret d'une négociation, ou chargé du dépôt des plans de fortification , l'aurait livré aux agens d'une puissance étrangère... | |
 | 1870 - 398 pages
...: « tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement ou toute autre personne qui, chargée cm instruite, officiellement ou à raison de son état,...du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents de l'ennemi (art. 80) ; tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...76, tout fonctionnaire public , tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état,...du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livrée aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'article 76, tout fonctionnaire publieront agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état,...du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...perpétuelle tout fonctionnaire public , tout agent du gouvernement ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état...du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura litre méchamment et traîtreusement à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi. S'il a livré ce... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...76, tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état,...du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livrée aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. Si. Tout fonctionnaire public,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...mort tout fonctionnaire public, tout Agent du gouvernement , ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état,...du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'a livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. (Idem, art. 80.) Tout fonctionnaire... | |
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Art. 80. — [Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition,... 
