| France - Law - 1811 - 840 pages
...conformément aux dispositions du Code criminel. 6- Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et nux délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins , si fa nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal ét.ift moins farte que... | |
| France - Law - 1812 - 728 pages
...auront lieu conformément aux lois nouvelles ; mais les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nou1veau Code pénal était moins forte que... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...activité du Code criminel, dont l'article 6 est ainsi conçu « 'Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existant au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...juillet 1810 déjà cité, qui est ainsi conçu : « Les cours et tribunaux appliqueront aux cri« mes et aux délits les peines prononcées par les « lois pénales existantes au moment où ils ont été (a) L'arrêté du gouvernement du 5 fructidor an 9 porte : « Tout ce qui « touche à l'instruction... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...juillet 18i0 déjà cité, qui est ainsi conçu : « Les cours et tribunaux appliqueront aux cri« mes et aux délits les peines prononcées par les « lois pénales existantes au mc™ent où ils ont été (a) L'arrêté du gouvernement du 3 fructidor an 9 porte : « Tout ce qui... | |
| François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...d'un décret du 25 juillet 1810. L'art. 6 de ce décret porte : u Les Cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par...pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau code pénal était moins forte que... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...sera continué conformément aux dispositions du Code criminel. 6. Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existant au moment OÙ ils ont été commis : néanmoins , si la naîî jmt,L«T 1810. — Extraits... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...conservaient leur destination. (1) Cet article CM. ainsi concu : Les Cours et Tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par...pénales existantes au moment où ils ont été commis; néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal était moins forte que celle... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...conforme au décret du 23 juillet 1810, art. 6, ainsi conçu : ° Les tribunaux et les cours appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où le fait a été commis ; néanmoins, si les peines prononcées par le nouveau Code pénal étaient... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...mise en activité du Code criminel, qui porte, article 6 : « Les cours et tribunaux ap» pliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par...pénales existantes au moment où ils ont été commis; » néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau i Code pénal était moins forte... | |
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