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" Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existant au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal, était moins forte que... "
Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ... - Page 138
by Michel Michel - 1812 - 166 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...conformément aux dispositions du Code criminel. 6- Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et nux délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins , si fa nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal ét.ift moins farte que...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812 - 728 pages
...auront lieu conformément aux lois nouvelles ; mais les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nou1veau Code pénal était moins forte que...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...activité du Code criminel, dont l'article 6 est ainsi conçu « 'Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existant au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...juillet 1810 déjà cité, qui est ainsi conçu : « Les cours et tribunaux appliqueront aux cri« mes et aux délits les peines prononcées par les « lois pénales existantes au moment où ils ont été (a) L'arrêté du gouvernement du 5 fructidor an 9 porte : « Tout ce qui « touche à l'instruction...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...juillet 18i0 déjà cité, qui est ainsi conçu : « Les cours et tribunaux appliqueront aux cri« mes et aux délits les peines prononcées par les « lois pénales existantes au mc™ent où ils ont été (a) L'arrêté du gouvernement du 3 fructidor an 9 porte : « Tout ce qui...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...d'un décret du 25 juillet 1810. L'art. 6 de ce décret porte : u Les Cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par...pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau code pénal était moins forte que...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...sera continué conformément aux dispositions du Code criminel. 6. Les cours et tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existant au moment OÙ ils ont été commis : néanmoins , si la naîî jmt,L«T 1810. — Extraits...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...conservaient leur destination. (1) Cet article CM. ainsi concu : Les Cours et Tribunaux appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par...pénales existantes au moment où ils ont été commis; néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal était moins forte que celle...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...conforme au décret du 23 juillet 1810, art. 6, ainsi conçu : ° Les tribunaux et les cours appliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où le fait a été commis ; néanmoins, si les peines prononcées par le nouveau Code pénal étaient...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...mise en activité du Code criminel, qui porte, article 6 : « Les cours et tribunaux ap» pliqueront aux crimes et aux délits les peines prononcées par...pénales existantes au moment où ils ont été commis; » néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau i Code pénal était moins forte...
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