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" Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... "
Code de commerce ... - Page 439
by France - 1808 - 795 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 762 pages
...commencées serout continuées, etc. » Aote. D'après l'art. 619 du Code de commerce, \e concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité en nombre , et représentant par leurs titres les trois quarts de la totalité des sommes dues. Les...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...complette sécurité : les en-51c> qnêtes autorisées , l'apport des registres ordonné dans certains cas , doivent rassurer tout créancier légitime ,...peut s'établir que par le concours d'un nombre de créancier» for. mant la majorité, et représentant en outre , par leurs titres , les trois quarts...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...certains cas, doivent rassurer tout cnéancier légitime, et dissiper toute crainte d'erreur ou de fiaude à cet égard. Les créanciers étant tous reconnus...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...registres ordonné dans certains cas, doivent rassurer tout créancier légitime, et dissiper toute craihte d'erreur ou de fraude à cet égard. Les créanciers...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon...
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