En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... Code de commerce ... - Page 26by France - 1808 - 795 pagesFull view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...de refus ou contestation pour la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président...-paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
| 1807 - 314 pages
...voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., les marchandises seront véiifiées d'après l'énoncé en la lettre de voiture , leur état sera constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce t et à son défaut ( s'il n'ya point de tribunal de commerce dans l'endroit où les marchandises doivent... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce,...ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. LE ÔEPÔT OU SÉQUESTRE , ET ENSUITE LE TRAMSFORT ' dans un dépôt public peut en être ordonné' LA... | |
| 1831 - 444 pages
...C. Cornm. , XL. 8 en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix; et qu'en ce cas il est évident que c'est au tribunal de commerce ou au juge de... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est véritié et consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU défaut . par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre,... | |
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