 Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...  Code de commerce ... - Page 170by France - 1808 - 795 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...banquiers ; 2° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise de fournitures ,... | |
 | 1807 - 314 pages
...et banquiers; 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives auï actes de commerce. 1 8. La loi répute actes de commerce', Tout achat de denrées et marchandises pour l«s revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...et banquiers ; 2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...et banquiers; 2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement... | |
 | Law - 1810 - 702 pages
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 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...banquiers. 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement... | |
 | Commercial law - 1824 - 618 pages
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