... la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Code de commerce ... - Page 7by France - 1808 - 795 pagesFull view - About this book
| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...pour le paiement des dettes sociales; — Qu'en présence de l'art. 26, C. com., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis de mettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin d'ôtre expressément formulée;... | |
| France - Law - 884 pages
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| 1807 - 314 pages
...sous une raison sociale , I , 20. — Les noms des associés peuvent seuls en faire partie, y. i . — Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale, 23. — L'extrait des actes de société doit énoncer la raison de commerce , 43. — Formalités... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...vingt-quatre heures avant I1 saisie des bâtiments de mer , à personne ou domicile, ou au capitaine, 9, lo. COMMANDITAIRE, n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis dans la société, a6. — Il ne peut faire aucune gestion , 27; à peine de devenir solidaire, 28.... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...l'égard des simples bailleurs de fonds. 2^. Le nom d'un associé commanditaire ne peut fairepartie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire...• 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun a.ctô de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. i5. Le nom d'un associé- commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. objets , celles de grandes entreprises , telles que celles des eaux de Paris , ou pour constructions... | |
| 1810 - 596 pages
...contraint à la restituer. Suivant Fart. 26 du C. de C. , l'associé commanditaire est passible des pertes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Suivant l'article 55 , les associés sont passibles de la perte du montant de leur intérêt. Il suit... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds, qu'il... | |
| France - 1822 - 802 pages
..., et société' en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. i5. Le nom d'un associe' commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale....n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des funds qu'il a mis ou du mettre dans la société. 17. L'associé commanditaire ne peut faire aucun... | |
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