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TITRE IV. Des Banqueroutes..
CHAP. I. De la Banqueroute simple..
CHAP. II. De la Banqueroute frauduleuse. . . 159
CHAP. III. De l'Administration des biens en cas
170
174
176
TITRE III. De la Forme de procéder devant les
Tribunaux de commerce.
TITRE IV. De la Forme de procéder devant les
Cours d'appel..
LOI qui fixe l'époque à laquelle le Code de com-
merce sera exécutoire.
177
FIN DE LA TABLE.
Des Articles du Code de Commerce sur lesquels les Orateurs du Conseil d'Etat et du Tribunat ont parlé, avec l'indication des pages de ce volume où se trouve, dans les Exposés de Motifs et Discours, ce qui a été dit sur chacun de ces Articles.