dans l'arrondissement du tribunal où la saisie est faite? 201. Quid, si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement du tribunal? ibid. Quid, s'il est étranger et hors de France? ibid. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, combien doit-il être fait de criées et publications? 202. Quelles sont les formalités à observer pour les criées, publications et affiches? ibid. et suiv. Comment l'adjudication est-elle faite? 206. Quid, si la saisie a pour objet des barques, chaloupes et autres bâtimens au-dessous de dix tonneaux? 207. Un bâtiment prêt à faire voile est-il saisissable? 215. Quand est-il censé prêt à faire voile? ibid.

SAISIE MOBILIÈRE. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut-il, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireur, accepteurs et endosseurs? 172. SALAIRE d'équipage. V. Equipage.

SALAIRE d'ouvriers. V. Prescription. SAUF-CONDUIT. Le juge-commissaire peut-il proposer au tribunal un sauf-conduit pour le failli? 466. S'il ne le fait pas, le failli peut-il le demander directement au tribunal? 467. Quelles sont ses obligations dans le cas où il obtient le sauf-conduit? 468. Quid, dans le cas où il lui est refusé? 469. Quels sont les cas où le jugecommissaire ne peut pas proposer, ni le tribunal de commerce accorder de sauf-conduit? 490. V. Failli, Syndic provisoire.

grosse.

SAUVETAGE. V. Contrat à la SCELLE. Dès que le tribunal de commerce a connaissance de la faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, doit-il ordonner l'apposition des scellés? 449. Quelles sont, en cas d'affirmative, les formalités à observer à ce sujet? ibid. Le juge de paix peut-il apposer les scellés sur la notoriété acquise? 450. Sur quels abjets les scellés doivent-ils être apposés? 451. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective, les scellés doivent-ils être apposés et dans le principal manoir de la société, et dans le domicile séparé de chacun des associés soli

daires? 452. Le juge de paix doit-il adresser au tribunal de commerce le procès-verbal de l'apposition des scellés? 453. Quels sont les objets appartenant au failli qui doivent être extraits des scellés? 463 et 464. Quelles sont les formalités à observer à cet égard? ibid. A quelle époque les syndics provisoires doiventils requérir la levée des scellés apposés sur les meubles et effets du failli? 486. Le failli sera-t-il présent ou dûment appelé à la levée des scellés? 487. V. Agent de la faillite, Juge-commissaire, Tribunal de commerce. SEINO-PRIVÉ. V. Acte sous seing-privé.

SEL. V. Assureur.

SÉPARATION DE BIENS. Comment une demande en séparation de biens doit-elle être poursuivie, instruite et jugée? 65. Quelle est la peine encourue par un époux séparé de biens qui embrasse la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sans avoir rempli les formalités qui lui sont prescrites par le Code de commerce? 69. Quid, à l'égard de celui qui, au moment de la publication du Code, exercerait la profession de commerçant? 70. V. Créancier, Divorce, Femme mariée, Liquidation, Séparation de corps.

SÉPARATION DE CORPS. Quelles sont les formalités prescrites pour un jugement qui prononce une séparation de corps entre mari et femme, dont l'un est commerçant? 66.

SÉQUESTRE. Dans quel cas le séquestre des objets transportés peut-il être ordonné? 106.

SERMENT. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut-il déférer le serment à l'autre partie? 117. V. Agent de la faillite, Jet, Tribunal de commerce.

SIGNATURE. L'extrait des actes de société doit-il contenir la désignation de ceux des associés autorisés à signer pour la société ? 43. La signature des femmes et des filles, non négociantes ou marchandes publiques, sur lettres de change, ne vaul-elle, à leur égard, que comme simple promesse? 113. V. Assureur, Tribunal

de commerce.

SIGNATURE PRIVÉE. V. Acte sous signature privée, Contrat à la grosse.

SITUATION (bordereau de) de la caisse de la faillite. V. Bordereau.

SPECTACLES PUBLICS. V. Entreprise.

SOCIÉTÉ (comment le contrat de) se règle-t-il? 18. L'extrait des actes de société doit-il contenir l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir? 43. Comment est constatée la continuation d'une société, après son temps expiré? 46. Dissolution et partage de société. V. Communication et Dissolution.

SOCIÉTÉ ANONYME. La loi la répute-t-elle société commerciale? 19. Existe-t-elle sous un nom social? Estelle désignée par le nom de quelqu'un des associés? 29. Comment est-elle qualifiée ? 30. Comment administrée? 31. La responsabilité des administrateurs s'étend-elle au-delà du mandat qu'ils ont reçu ? Contractent-ils, à raison de leur gestion, des obligations personnelles ou solidaires relativement aux engagemens de la société ? 32. Les associés ne sont-ils passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société? 33. Comment se divise le capital d'une société anonyme? 34. Ne peut-elle exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement et son approbation pour l'acte qui la constitue? 37. Si cette approbation est nécessaire, dans quelle forme doit-elle être donnée? ibid. Les sociétés anonymes ne peuvent-elles être formées que par des actes publics? 40. Quelles sont les formalités prescrites pour l'acte du Gouvernement qui autorise les sociétés anonymes? 45. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. La loi la répute-t-elle société commerciale? 19. Comment se contracte-t-elle ? 23. De quelle manière est-elle régie? ibid. Dans quel cas est-elle à-la-fois société en nom collectif et société en commandite? 24. Le nom d'un associé commanditaire peut-il faire partie de la raison sociale? 25. L'associé commanditaire n'est-il passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société? 26. L'associé commanditaire ne peut-il faire aucun acte de gestion, ui être

employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration? 27. S'il contrevient à cette prohibition, est-il obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société? 28. Le capital des sociétés en commandite peut-il être divisé en actions? 38. En cas d'affirmative, est-il dérogé par cette disposition aux règles établies pour ce genre de sociétés? ibid. Comment doitelle être constatée? 39. Dans quel délai et à quelle fin l'extrait des actes de société en commandite doit-il être remis au tribunal de commerce? 42. Que doit contenir cet extrait? 43. Qui doit le signer? 44.

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. La loi la répute-t-elle société commerciale? 19. Par combien de personnes se contracte-t-elle, et quel est le but du contrat? 20. Les noms des associés peuvent-ils seuls faire partie de la raison sociale? 21. Les associés indiqués dans l'acte de société sont-ils solidaires pour tous les engagemens de la société ? 22. Comment doit-elle être constatée ? 39. Dans quel délai et à quelle fin l'extrait des actes de société en nom collectif doit-il être remis au tribunal de commerce? 42. Que doit contenir cet extrait? 43. Qui doit le signer? 44. En cas de faillite d'une société en nom collectif, que doit contenir la déclaration du failli? 440. V. Scellé.

SOLIDARITÉ. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont-ils solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait signé sous la raison sociale? 22. L'associé commanditaire qui fait quelque acte de gestion, soit en vertu de procuration ou autrement, est-il obligé solidaire ment, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société ? 28. V. AccepCréan tation, Administrateur, Aval, Billet à ordre, cier, Lettre de change. SOMMATION. L'acte de protêt doit-il contenir la sommation de payer le montant de la lettre de change? 174. SOMME. La lettre de change doit-elle énoncer la somme à payer? 110. Dans quelle caisse les agens de la faillite doivent-ils verser les sommes qu'ils reçoivent? 465. V. Billet à ordre.

SORTIE DU NAVIRE. V. Convention.

STELLIONATAIRE. Les stellionataires peuvent-ils être admis au bénéfice de cession? 575. Seront-ils admis à la réhabilitation? 612.

STIPULATION. A quelles formalités sont sujets les actes portant nouvelle stipulation relativement à l'acte de société ? 46.

SUBROGATION. V. Parement par intervention.

SUBSTITUT du procureur impérial. V. Syndic définitif. SUCCESSION. V. Communication, Femme mariée, Matelot.

SUPPLEANT. V. Tribunal de commerce.

SUPPOSITION. Les lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables, sont-elles réputées simples promesses? 112. V. Contrat d'assurance..

SUR-ARBITRE. En cas de partage entre les arbitres, par qui le sur-arbitre est-il nommé ? 60.

SURENCHÈRE. Pendant combien de jours après l'adjudication des immeubles du failli, les créanciers ont-ils droit de surenchérir? Quel est le minimum de la surenchère? 565.

SURSIS. V. Tribunal de commerce.

SYNDIC de créanciers. V. Juge-commissaire. SYNDIC DÉFINITIF. Les syndics définitifs sont-ils tenus de remettre au magistrat de sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances et des caractères qu'elle paraît avoir ? En cas d'affirmative, dans quel délai cette remise doit-elle être faite? 488. Par qui les syndics définitifs sont-ils nommés? Doivent-ils recevoir le compte des syndics provisoires? 527. Les syndics représentent-ils la masse des créanciers? Doivent-ils procéder à la vérification du bilan? Peuvent-ils poursuivre, en vertu du contrat d'union et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses dettes actives et passives? En cas d'affirmative, est-il besoin d'appeler le failli à ces différentes opérations? 528. Peuvent-ils propo