bâtimens de guerre? 191. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le privilége ne peut être exercé? 192. La loi répute-t-elle acte de commerce tout prêt à la grosse? 633. V. Contrat à la grosse.

PREUVE. Les livres de commerce régulièrement tenus, peuvent-ils être admis par le juge pour faire preuve entre commerçans et pour faits de commerce? 12. PREUVE TESTIMONIALE. La preuve par témoins peutelle être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, s'il s'agit d'une somme au-dessous de 150 francs? 41. Les associations en participation peuvent-elles être constatées par la preuve testimoniale? 49. Les achats et les ventes peuvent-ils se constater par la preuve testimoniale? 109.

PRÉVARICATIONS du capitaine et de l'équipage. V. As

sureur.

PRIME D'ASSURANCE. Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès, apparaux et sur armement et équipement de navire, dues pour le dernier voyage, est-il dette privilégiée sur le navire? 191. Quelles sont les conditions sans lesquelles le privilége ne peut être exercé? 192. V. Assureur, Courtier d'assurance.

PRIME DE RÉASSURANCE. V. Contrat d'assurance. PRINCIPAL. Le compte de retour doit-il contenir le principal de la lettre de change protestée? 181. V. Intérêt, Quittance, Réhabilitation.

PRISES. V. Délaissement, Dommages, Matelot, Perte. PRIVILEGE. Quelles sont les dettes privilégiées sur les navires et autres bâtimens de mer? 191. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le privilége ne peut être exercé? 192. Comment s'éteignent les priviléges des créanciers sur les navires et autres bâtimens de mer? 193. Comment le privilége des créanciers sur un bâtiment saisi et vendu par autorité de justice, doit-il être payé? 197. Peut-on acquérir privilége sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite? 443. V. Com

missionnaire, Contrat à la grosse, Contribution, Créancier privilégié, Dépositaire, Fret.

PRIX. La lettre de voiture doit-elle énoncer le prix de la voiture? 102. Le compte de retour doit-il énoncer le prix du change auquel la retraite est faite? 181. V. Revendication, Voiture.

PROCÉDURE. V. Tribunal de commerce.

PROCÈS-VERBAL. V. Assemblée de créanciers, Jugecommissaire.

PROCES-VERBAL DE SAISIE. V. Saisie.

PROCES VERBAL DE VÉRIFICATION DE CRÉANCES. V. Créance.

PROCÈS-VERBAL DE VISITE DU NAVIRE. V. Capitaine. PROCURATION. L'associé commanditaire ne peut-il faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration? 27. Quels sont, en cas de négative, les effets de la contravention à cette prohibition? 28. Est-il des cas où l'endossement n'est qu'une procuration? 138. PROCUREUR GÉNÉRAL. A qui le procureur général de la Cour d'appel doit-il adresser des expéditions, certifiées de lui, de la requête par laquelle le failli demande à être réhabilité? 606.

Procureur impÉRIAL. Dans quelles occasions les procureurs impériatix sont-ils tenus d'interjeter appel des jugemens rendus, en matière de banqueroute simple, par les tribunaux de police correctionnelle ? 591. V. Réhabilitation, Syndic définitif.

PRODUCTION DE PIÈCES. Les arbitres peuvent-ils proroger le délai pour la production des pièces? 58. PROFIT (matelot engagé au ). V. Matelot.

PROLONGATION DU VOYAGE D'UN NAVIRE. V. Matelot. PROMESSE. Quelles sont les lettres de change qui sont réputées simples promesses? 112. V. Tribunal de

commerce.

PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE. Tout propriétaire de navire est-il civilement responsable des faits du capitaine, pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition? En cas d'affirmative, la responsabilité cesse-t-elle par l'abandon du navire et du fret? 216. Jusqu'à concurrence de quelle somme les propriétaires des navires

équipés en guerre sont-ils responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires ou par les équipages? 217. Le propriétaire du navire peut-il congédier le capitaine? 218. En cas d'affirmative, y a-t-il lieu à indemnité? ibid. Si le capitaine congédié est propriétaire du navire, peut-il renoncer à la propriété et exiger le remboursement du capital qui la représente? Comment le montant de ce capital est-il déterminé? 219. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est-il suivi? 220. En cas d'affirmative, comment la majorité se détermine-t-elle ? ibid. La licitation d'un navire ne peut-elle être accordée que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire? ibid. V. Capitaine, Contrat à la grosse, Equipage, Matelot, Saisie.

PROPRIÉTAIRE des effets jetés. V. Contribution.
PROPRIÉTÉ. Le capitaine du navire est-il tenu d'avoir
à bord l'acte de propriété du navire? 226. V. Action,
Effets publics, Faillite, Prescription.
PROROGATION de délai. V. Délai.

PROTESTATION. Le propriétaire d'une lettre de change
perdue à qui le paiement en est refusé sur la demande
formée en vertu de la loi, conserve-t-il ses droits
un acte de protestation? 153. Quelles sont les forma-
lités prescrites pour cet acte? ibid. V. Fin de non-

recevoir.

par

PROTET. Par qui et au domicile de qui le protêt doit-il être fait? 173. Quelles sont les formalités à observer pour l'acte de protêt? 174. Peut-il être suppléé par quelque acte de la part du porteur de la lettre de change? 175. Sous quelles peines les notaires et les huissiers sont-ils tenus de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier? 176. Le compte de retour doit-il être accompagné du protêt ou d'une expédition de l'acte de prolêt? 181. V. Acceptation, Billet à ordre, Caution, Faillite, Férie, Frais, Intérêt, Intervention, Lettre de change, Provision, Retraite.

PROVISION. La provision doit-elle être faite par le tireur? 115. Peut-elle être faite par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée ? En cas d'affirmative, le tireur cesse-t-il d'être obligé ? ibid. Y a-t-il provision, si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change? 116. L'acceptation suppose-t-elle la provision? En établit-elle la preuve à l'égard des endosseurs? En cas de dénégation, le tireur seul est-il tenu de prouver que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance? A défaut de cette preuve, est-il tenu de la garantie, dans les cas mêmes où le protêt aurait été fait après les délais fixés? 117.

PUBLICATION. V. Saisie.

PUISSANCE (arrêt par ordre de ). V. Délaissement, Dommage, Fret, Perte.

Q.

QUALITÉ (déclaration de la) des marchandises à transporter. V. Commissionnaire pour les transports par terre et par eau.

QUALITÉS des actionnaires et des commanditaires. V. Actionnaire, Commanditaire, Supposition. QUILLE DE NAVIRE. V. Prêt à la grosse, Prime d'assu

rance.

QUINTAL (navire chargé au). V. Fret.

QUITTANCE. Les agens de la faillite peuvent-ils recevoir les sommes dues au failli, sur leurs quittances? 463. Le demandeur en réhabilitation est-il tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais? 605.

R.

RACHAT d'un matelot fait esclave. V. Matelot.
RACHAT du navire et des marchandises. V. Fret.

RADOUB. V. Capitaine, Contrat à la grosse, Créancier, Fret, Prêt à la grosse.

RAISON SOCIALE. Est-ce pour faire le commerce sous une raison sociale que se contracte la société en nom collectif? 20. Les noms des associés peuvent-ils seula faire partie de la raison sociale? 21. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont-ils solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait signé sous la raison sociale? 22. Le nom d'un associé commanditaire peut-il faire partie de la raison sociale? 25. L'extrait des actes de société doit-il contenir la raison de commerce de la société? 43. A quelles formalités sont sujets les actes portant changement à la raison de société ? 46.

RAPPORT. Les droits de rapports sont-ils avaries? 406." V. Capitaine.

RATURE. Les agens de change et courtiers sont-ils tenus de consigner dans leur livre, sans ratures, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations, et en général de toutes les opérations faites par leur ministère? 84.

RÉASSURANCE. V. Contrat d'assurance.

RECEPTION. Quelles sont les formalités à remplir en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés? 106. V. F'oiturier.

RECHANGE. Comment s'effectue-t-il? 177. Le rechange se règle-t-il, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle est tirée? 179. Le rechange se règle-t-il, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue? ibid. De quel jour l'intérêt des frais de rechange est-il dû? 185. Est-il dû de rechange, lors même que le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agens de change ou de commerçans prescrits par la loi? 182. Les rechanges peuvent-ils être cumulés? Chaque endosseur en supporte-t-il plus d'un ainsi que le tireur? 183. V. Billet à ordre, Caution, Compte de retour, Retrait.