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" La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd*hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
British and Foreign State Papers - Page 478
by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1851
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...sera; et, afin que ce soit rho^c ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des dépulés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814 - 556 pages
...adoptée par les deux Chambres, et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence...soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...civile, tels qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 5

1815 - 452 pages
...délibérée et adoptce par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...novembre. La loi relative à la répression des cris séditieux et des provocations à la révolte , délibérée et adoptée par la chambre des .pairs et par celle des députés, est sanctionnée par le Roi. i8i5. Dans cette première séance et dans la suivante, M....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 52

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...frais de la nation, à la mémoire de Louis XVII, de la Reine Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 3-4

Paris (France) - 1816 - 864 pages
...abrogés. 9. L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle s<St gar~ dée...
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Essai historique sur le commerce et la navigation de la Mer-Noire, ou ...

Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 pages
...à la présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS CourS et Tribunaux, Préfets, C<frps...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1820 - 994 pages
...comprise définitivement dans ce département et dans la juridiction du tribunal civil de Saint - Lô. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...percevoir sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère, resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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