La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1880 - Law |
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Common terms and phrases
1er mai acte Attendu AUDIENCE bail billet BURGY canton canton de Genève canton de Neuchâtel cause cession chemin de fer Code communications Case 609 compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence Considérant Constitution fédérale contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit suisse dame déboute décembre déclaré défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts Eaux-Vives enfants adultérins époux faillite féd genevoise HAASENSTEIN et VOGLER HENRI BROCHER immeubles Imprimerie J.-G JOURNAL DES TRIBUNAUX juin Justice de paix ladite légale législation lettres et communications LIBRAIRIE JOHN JULLIEN lieu loi fédérale LUNDIS Adresser mariage mars ment Neuchâtel nullité PARAISSANT A GENÈVE payer pénale préjudice prescription Présidence prononcé propriétaire question réclame recours résiliation résulte SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL serait seul sieur société somme Stabio statuer syndic termes de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal fédéral TRIBUNAUX ÉTRANGERS
Popular passages
Page 463 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 316 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 510 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 719 - La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.
Page 622 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 511 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 387 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 53 - Par les contributions des Cantons, que réglera la législation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables.
Page 120 - La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents.
Page 173 - Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.