La médiation pénale: 2e éditionLa médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique grâce à la proposition, par le procureur, d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une réponse rapide et pertinente. Cet ouvrage, à jour des dernières évolutions apportées par la loi du 9 mars 2004, propose une analyse pratique des textes applicables ainsi que du déroulement de la médiation pénale. Il constitue un guide utile à tous les acteurs et professionnels de la médiation pénale. |
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Common terms and phrases
11 mars 29 janvier affaires familiales avocat cadre déontologique circulaire classement sous condition commission restreinte compétence composition pénale conditions conflit conflits cour d'appel d'aide aux victimes déroulement et/ou fonctions de médiateur habilitée comme médiateur infractions juge juridique justice restaurative l'accord l'action publique l'activité d'aide l'article 41-1 CPP l'assemblée générale l'association l'autorité parentale l'exercice de l'autorité l'INAVEM magistrat mandant magistrats du parquet magistrats du siège médiateur du procureur médiateurs pénaux médiation pénale mesure d'aide mesure de médiation mesure de réparation mis en cause mise en œuvre mission de médiation modalités note d'orientation objectifs personne morale personne physique plainte préalable du mineur préjudice présomption d'innocence prestation pretium doloris procédure de médiation procédure pénale processus procureur général professionnel protagonistes Protection Judiciaire protocole d'accord reclassement de l'auteur relationnel rémunération réparation du dommage réparation symbolique République responsabilisation de l'auteur sanction éducative SECTION service situation solution amiable titulaires de l'exercice tribunal tribunal d'instance violences conjugales