 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...des biens en France , s'il ya des créanciers suisses et des créanciers français , les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises...République helvétique , se trouvent avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...des biens en France , s'il ya des créanciers suisses et des créanciers français , les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises...réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la Bépublique helvétique , se trouvent avoir des créanciers français et des créanciers suisses ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...leurs hypothéquai fieront payés sur les dits biens comme les Créancier» hypothécaires François , suivant l'ordre de leur hypothèque; et réciproquement,...possédant * des biens dans la République Helvétique, se trouvoient avoir des Créanciers François, qui se seroient conformés aux loix Suisses pour la sûreté... | |
 | 1798 - 598 pages
...des biens en France , s'il ya, des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises...République helvétique, se trouvent avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...des biens en France, -s'il ya des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises...possédant des biens dans la république helvétique , se trouvaient avoir des créanciers fran. çais et des créanciers Suisses , les créanciers français... | |
 | 1829 - 412 pages
...des biens en France, s'il ya dos créanciers suisses et des créanciers français , les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises...pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés 0jr lesdils bien» , comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...de banqueroute de la part " de français possédant des biens enFrance , » s'il ya des créanciers suisses qui se seraient » conformés aux lois françaises pour la sûreté » de leur hypothèque , ils seront payés sur » lesdits biens comme les créanciers hypothé» caires français , suivant... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...des biens en France, s'il ya des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises...; et, réciproquement , si des Suisses possédant dej biens sur le territoire de ia Confédération helvétique se trouvaient avoir des créanciers français... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...des biens en France, s'il ya des créanciers suisses et des créanciers français , les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises...créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre dç leur hypothèque ; et, réciproquement, si des Suisses possédant des biens sur le territoire de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...biens en France, Ï798 s''^ ya t'es Cl?e>anc'ers suisses et des créanciers français, les créanciers, suisses qui se seraient confor-més aux lois françaises...la sûreté de leur hypothèque , seront payés sur les -dits bit-ris comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque:... | |
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Français possédant des biens en France, s'il ya 'des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque seront payés sur lesdits biens comme... 
