 | 1848 - 396 pages
...le pouvoir exécutif n'a qu'à proclamer : « Les communes de l'intérieur seront en état de siège aussitôt que, par l'effet de leur investissement...des rebelles, les communications du dedans au dehors ou du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...autorisé pat One loi du corps législatif. 2. Les communes de l'intérieur seront en état de siège , aussitôt que , par l'effet de leur investissement...des murailles : dans ce cas, le directoire exécutif en préviendra le corps législatif. N» 282. = 10 fructidor an 5 (27 août 1797 ). = Loi relative... | |
 | Joseph Laisné - Military engineering - 1839 - 838 pages
...raccrrooi A!» 5 (i7 AODT 1797). Art. 2. — Les communes de l'intérieur seront en état de siège aussitôt que par l'effet de leur investissement par...(dix-huit cents toises) des fossés ou des murailles. 749. — RÈGLEHENT oc 21 HESSIDOB AU 5. Art. 14. — Dans les colonies, sont réputés ouvrages d'urgence... | |
 | Joseph Laisné - Military engineering - 1840 - 1064 pages
...10 FRUCTIDOR AN 5 (27 AOUT 1797). Art. 2. — Les communes de l'intérieur seront en étal de siège aussitôt que, par l'effet de leur investissement...dehors et du dehors au dedans , seront interceptées h la distance de trois mille cinq cent deux mètres (dix-huit cents toises) des fossés ou des murailles.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...communes de l'intérieur, lorsque, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou par des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans sont interceptées à la distance de trois mille cinq cent deux mètres des fossés ou des murailles.... | |
 | 1847 - 890 pages
...de siège. Les communes de l'intérieur seront en état de siège, dit la loi du 10 fructidor an v , aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou par des rebelles, les communications du dehors au dedans et du dedans au dehors seront interceptées... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...du 10 fructidor an v portait , art. 2 : « Les communes de l'intérieur seront en état de siège, aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou par des rebelles, les communications seront interceptées. » Une autrc loi du 19 fructidor an v attribuait... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 536 pages
...autorisé par une loi du Corps législatif, ART. 2. Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement...dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...autorisé par une loi du Corps législatif, ART. 2. Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement...dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 534 pages
...communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur-investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications...dehors et du dehors au dedans seront interceptées à In distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire... | |
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Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502... 
