 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...s'élever entre les héritiers yd'un Français, mort en. Suifle à raifon de fa fucceflion , feront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France; et il en fera ufé de même à' l'égard des contefta'.ions qui pourroient s'élever entre les héritiers d'un... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...ladite propriété est située. Les contestations qni pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession...juge du domicile que le Français avait en France j et il en sera usé de même à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers... | |
 | 1798 - 598 pages
...ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers «Fun français mort en Suisse , à raison de sa succession , seront portées, devant Je juge du domicile que le français avait en France, et il en sera usé d*e même à l'égard des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...ladite propriété «st située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession,...juge du domicile que le Français avait en France. Il eu sera usé de même à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...raison de sa succession se. ront portées devatit le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même, à l'égard des contestations qui pourraient. s élever entre les héritiers d'un Sviisse mort en France. Art. 14- H ne sera exigé des Français... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...ladite propriété e.st située. Les contestations qui pourvoient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse à raison de sa' succession,...sera usé de même 'à l'égard des contestations qui pourroient s'élever entre les héritiers d'un Suisse en France. ART. XI. Les jtigemens définitifs... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers cV un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...propriété est située, ' Les contestations qui pourraient s'élever entre les 1828 îiëritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier Jomicile que le Français avait en France; la récipro?ité aura lien à l'égard des contestations... | |
 | 1830 - 348 pages
...portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France; la réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. ART. IV.... | |
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... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. 
