...l'expiration de la présente loi, si avant cette époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. ,,• . Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 2. Les mandats à décerner contre les individus prévenus d'un des crimes mentionnés à l'article...

...château des Toileries, le 8 juin i8i5. VJHAELES, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé,...ont adopté; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article unique. L'offre faite par le sieur Eugène Mévil, d'exécuter à ses risques et périls...

...de Saint-Cloud, le 16 juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé,...ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. i er . Le droit permanent de cinquante centimes par quintal métrique, établi par la loi...

...de Saint-CIoud, le 14 Juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé,...Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit I LE canton de Briolay est distrait de l'arrondissement d« Segré, et réuni à l'arrondissement...

...DES BERTIN. Loi Relative à la répression de la Traite des Noirs. Du 5 avril 1827. VJHARLES, etc. Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. I". Lesnégociaas, armateurs, subrécargues, et tous cenx qui, par uu moyen quelconque,...

...criminelle. A Paris, le 24 Mai i8ii. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé...Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC CJlli Sllit : ARTICLE UNIQUE. A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 3 5 i du...

...mars iS'Ju. LOI sur la liberté individuelle. Locis, etc. A tous ceux qui ces présente» verront , salut. Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. I er . Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi,...

...Saint-Domingue, leur» héritiers ou ayant-cause. Art. ' " LOUIS-PHILIPPE, roi des français, etc. Nous avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 2. Il est ouvert au ministre secrélaire-d'éut de la guerre, au titre de l'exercice 1840,...

...château des Tuileries, le 17 Avril 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé,...Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui SUÎt : ART. I." Les offres faites par la ville de Rouen de fournir neuf cent mille francs,...

...par tout eulre moyen de publication. LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU , roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir , Salut. Nous avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonne et »donnons ce qui suit : TITRE i er . —De la répression. Art. i". Quiconque , par l'un...