 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni, pour dé•; pense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans •l'auberge ou dans l'hôtel j Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour a rfetardsyfraisderouteet perte ou avarie... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie cl perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge...les voyageurs et les voiturierS ou bateliers, pour retard, frais de roule et perte ou avarie d'eflels accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...de première instance : sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie...déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre l'às voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets... | |
 | 1838 - 392 pages
...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans...les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...do p; emicre instance : Sur les contestations entre les- hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposes dans l'auberge ou dans l'hôtel ; , . -, . y ••; •-. ,Entre les voyngeurs et les voituriers... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...première instance ', Sur les contestationi entre les hôtelliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni; pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposé» dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...art. 1", note, p. 274) : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les ivisible. C. 1203. 11 ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut voiturlcrs ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires CD garni, pour dépense d'hùlelleric et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre les voyageurs et les vniturier* ou bateliers, pour retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs;... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...première instance : » Sur les contestations entre les hôteliers , auber» gistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en » garni , pour dépense...l'hôtel ; » Entre les voyageurs et les voituriers ou bate» liers , pour retard , frais de route et perte ou avarie » d'effets accompagnant les voyageurs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans lliolel ; » 37, 40, 45,47. 20. La société en nom collectif est celle que contractent pertes ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; » Entre les voyageurs et ¡es carrossiers on... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
