 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus...sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages- intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.... | |
 | France - Law - 1852 - 1328 pages
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 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur foutes qu'en premier ressort. Néanmoins, if sera statué en dernier ressort sur les demandes en...exclusivement sur la demande principale elle-même. Dans les limites de la compétence fixée pair l'art* 63g pour le dernier ressort, l'appel ne sera... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...comme matières sommaires. Art. 2. Lorsqu'une demande reconventionuellc ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux...ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur tontes les demandes qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...rcconvenlioimeUes s'élèye an dessus des limites indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. • Néanmoins, il sera statué...exclusivement sur la demande principale elle-même. > Un paragraphe additionnel ne rendait applicables ces dispositions", qu'aux demandes qui seraient... | |
 | 1886 - 368 pages
...principales ou reconventionnelles s'élève audessus de cette limite, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. — Néanmoins, il sera statué...exclusivement sur la demande principale elle-même. Art. 3. — L'appel des jugements rendus en premier ressort parles tribunaux des résidences et vice-résidences... | |
 | 1838 - 392 pages
...tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ti-dessUs indiquées, le tribunal ne prononcera, Sur toutes...exclusivement sur la demande principale elle-même. OBSERVATIONS. — La disposition de cet article est conforme à celle de l'art. 8 de la loi sur les... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ait lieu à appel. . Si l'une des demandes s'élève au dessus des limites cedessus indiquées, ,1e tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en...sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages- intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.... | |
 | 1839 - 392 pages
...compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort, il sera statué sur le tout sang qu'il y ait lieu a appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des...exclusivement sur la demande principale elle-même. ABT. 16. — L'art. 646 C. Comm. sera rectifié ainsi qu'il suit : Art. 646. L'appel ne sera pas reçu... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...sera statué sur le tout sans cju'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera , sur toutes les demandes, qu'en premier ressort (2). renferme une disposition que j'ai toujours regrettée. La loi du 16=24 août 1700 plaçait sur... | |
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Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. — Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts lorsqu'elles... 
