 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'assureur, il peut racheter les effets sans son ordre, 395. PRISON. Le tribunal de commerce ordonne le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , 455. PRIVILÈGES , sur les navires et batiments de mer, 191. — Comment s'éteignent ces priviléges... | |
 | 1807 - 314 pages
...renvoyé en prévention de banqueroute devant le magistrat de sûreté, 90 et 95. MAISONS D'ARRÊT. Dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , III , i9. MAÎTRES DE RATEAUX. Leurs droits et leurs devoirs,!, 107. MAÎTRES DE NAVIRES. V. Capitaine.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...qu'il aura connaissance de la faillite. 4)5' Le tribunal de commerce ordonnera , en même . temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. II ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écran ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de paix, sur la riotoriélé acquise ? ibid. Le tribunal ne doit-il pas ordonner , en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice , ou pnr un gendarme? 4^5. Les agens que nommera le . Iribunul ne pourront-ils êlre choisis que parmi les... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...connaissance de la faillite. 455. Le tribunat d% cou merre ordonnera , en même temps, ou le de| ôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour...par un officier de police ou de justice , ou par un gendarmeIl ne pourra , en cet erat , être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...faillite ». ( Art. \:'-.\ — 1& ) "VUL «TJe tribunal de commerce ordonnera , en mêmetemps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice, on par un gendarme. »Il nepourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...aura connaissance de la faillite. Art. 455. Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, «u le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | 1824 - 232 pages
...l'administration de tous ses biens ; Attendu que l'article 455 du même Code veut que le tribunal ordonne ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice , ou par un gendarme ; Attendu que ce dessaisissement s'opère de plein droit par la force de la loi , sans qu'il soit prononcé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...qu'il n'en est pas besoin *. ARTICLE 455. LE tribunal de commerce ordonnera, en irjî'me-lemps , ou le dépôt de la personne du Failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Une pourra, en cet état, <*ire reçu contre le Failli, d'ecrou ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...dispositions ct-de»us prescrit es, dé» qu'il • aura connaissance de la faillite. -Со. 44.. 449. ,. uu le dépôt de la personne du failli dans la maison...d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un ofiicicr J* . Je commerce. —Со'. 466. a. 456. Lee ajjena que nommera le tribunal pourront ¿tr*... | |
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De rapposilion des tccUts , ci des premières dispositions à l'égard de lit personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la fuilШе, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
