Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de paix et aux tribunaux de première instance ; ouvrage servant de complément a ceux de M. Carré sur la compétence et les justice de paix |
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Common terms and phrases
actions adopté affaires appel arrêt article attributions aurait canton Carré causes chambre des députés charge chiffre chose ci-dessus Code civil Code de procédure commission compétence connaître conséquence considérations contestations contraire cour de cassation d'appel d'après décider décision déclaration défendeur délai demande demande principale demande reconventionnelle dernier ressort déterminer devant différence discussion disposition doit donner effet exposé fonds formées frais Garde des Sceaux générale gouvernement huissiers jours juge de paix juridiction jusqu'à justices de paix l'action l'art l'article l'autre l'exécution l'une laisser législation lieu limites lois magistrat matière ment Moniteur motifs nature nécessaire nombre nouvelle objet observations paiement paragraphe pensée personnelle personnes peuvent portée possessoire pourrait pouvait pouvoir première instance présente procès projet prononcer proposa propriétaire propriété qu'en qu'un question raison rapport réclame rédaction règle relatives s'agit s'il saisie sera seront seulement somme statuer suivant termes tion titre tribunaux de première trouve valeur voie voulu
Popular passages
Page 383 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée .ou la ferme, et de tout ce «qui sert à l'exploitation de...
Page 625 - Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions...
Page 629 - ... de la présente loi (5). 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs...
Page 178 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 622 - Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 516 - De rapposilion des tccUts , ci des premières dispositions à l'égard de lit personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la fuilШе, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme.
Page 632 - Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2...
Page 649 - Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. — Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.
Page 638 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Page 310 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau ; Y adosser une étable , Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Bibliographic information
| Title | Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de paix et aux tribunaux de première instance ; ouvrage servant de complément a ceux de M. Carré sur la compétence et les justice de paix |
| Author | Victor Foucher |
| Publisher | Delamotte, 1839 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 13 Sep 2006 |
| Length | 659 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |