 Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;...  Bulletin des lois de la République française - Page 539by France - 1858Full view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition : !" Les naviresqui, rentrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront...même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...des droits de tonnage et d'expédition, dans les ports respectifs : 1• Les navires qui, rentrés sur l'est de quelque lieu que ce soit, en repartiront...sur l'est ; 2' Les navires qui, passant d'un port de I un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...ports respectifs : 1° Les navires qui, entrés sur l'est, de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest ; •2° Les navires qui , passant d'un port...même État . soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement , justifieront avoir déjà acquitté... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...pays respectifs : 1° Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en rassortiront sur lest. 2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États, dans un ou plusieurs ports des mêmes États, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...ports respectifs : 1° Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en ressorlironl sur lest; 2° Les navires qui, passant d'un port de...même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...affranchis des droits de tonnage et d'expédition, dans les ports respectifs : l» Les navires qui, rentrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront...sur lest ; 2» Les navires qui, passant d'un port de l'uu des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...ce soit, en ressortiront sur lest; 2.° les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Étals dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1222 pages
...complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs: 1. Les на vires, qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit,...les navires, qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un on plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leurs cargaisons,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs : 1° Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que...plusieurs ports du même État, soit pour y déposer toute ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront... | |
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