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" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... "
Bulletin des lois de la République française - Page 1015
by France - 1858
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur tes moyens d'assurer la continuation du service snr toute la ligne, l'administration y pourvoirait...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...ne serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...d'accord sur la quotité de l'indemnité', ou sur les ni;>yens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 646 pages
...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indeiunité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur ttrtite la ligne, le Gouvernement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accorl sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'asMirer la continuation du service sur...
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