 | 1789 - 602 pages
...« composée, et sur les propriétés foncière» « qui sont dans l'étendue de son territoire j « La perception de ces contributions ; . « Le versement...contributions dans • les Caisses du District ou du Départe<. ment. ; " La direction immédiate des travaux K publics dans le ressort de la Municipa«... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; la perception des contributions; le versement de ces contributions dans...ressort de la municipalité; la régie immédiate des établissemens publics destinés à l'utilité générale; la surveillance et l'agence nécessaires... | |
 | France - 1789 - 540 pages
...sur les propriétés foncieres de son tterritoire. La perception de ces contributions. Le reversement de ces contributions dans les caisses du district...département. La direction immédiate des travaux publics de la municipalité. La régie immédiate des établissemens pttt blics destinés à l'utilité général*.... | |
 | France - 1789 - 876 pages
...composée ; et sur les propriétés foncières qui se trouvent clan» l'étendue de leur territoire : La perception de ces contributions ; Le versement de ces contributions dans les caisse» du district ou du département ; La direction immédiate des travaux publics, dans le ressort... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; La perception ou levée de ces contributions ; Le versement de ces contributions dans les caisses du district; La direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité , comme sont les canaux... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...exercer sous l'autorité » des assemblées administratives , sont : » La répartition des contributions directes > entre les citoyens dont la communauté...ressort de la municipalité; » La régie immédiate des établissemens pu» blics destinés à l'utilité générale ; » La surveillance et l'agence nécessaires... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...administratives, sont: « La répartition des contributions directes , entre les citoyens dont la commune est composée ; «La perception de ces contributions;...Le versement de ces contributions dans les caisses de district et de département; « La direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...administratives, sont: « La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la commune est composée ; « La perception de ces contributions...Le versement de ces contributions dans les caisses de district et de département; « La direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...ART. 344- Les fonctions d'administration générale qui peuvent être déléguées au maire , sont : La direction immédiate des travaux publics, dans le ressort de la municipalité; La régie des établissemens publics ; La surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...l'autorité des assemblées administratives , sont : la répartition des contributions directes çntre les citoyens dont la communauté est composée ; la...ressort de la municipalité; la régie immédiate des établissemens public« destinés ц l'utilité générale ; la surveillance et l'agence nécessaires... | |
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Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté... 
