 | 1789 - 602 pages
...mille livres chacun , portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la. valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis...de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats , soit par lèsdites ventes, soit par les rentrées de la Contribution Patriotique... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'extraordinaire, des assignats portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre , lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. 11 sera éteint desdits assignats, soit par lesdiles ventes , soit par les rentrées de la contribution... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 448 pages
...portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vcn« dre, lesquels assignats seront admis de préférence dans...soit par les rentrées de la contribution patriotique , et par toutes les autres recettes extraordinaires qui pourront avoir lieu, cent millions en iyji... | |
 | Henri Le Maire - 1816 - 484 pages
...» admis de préférence dans l'achat desdits » biens ; qu'il serait éteint desdits assignats f » soit par lesdites ventes, soit par les rentrées » de la contribution patriotique et par toutes » les autres recettes extraordinaires qui pour» raient avoir lieu, cent vingt millions... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1000 pages
...mille livres chacun , portant intérêt à cinq pour cent , jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis...de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats , soit par les rentrées de la contribution patriotique , et par toutes les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...mille livres chacun , portant intérêt à cinq pour cent , jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. H sera éteint desdits assignats , soit par les rentrées de la contribution patriotique , et par toutes... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...l'extraordinaire des assignats portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...mille livres chacun, portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis...de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...mille livres chacun, portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis...de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats , soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Banks and banking - 1855 - 398 pages
...l'extraordinaire des assignats portant intérêt à 5 p. 0/o jusqu'à la concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens; il sera éteint desdits assignats soit par lesdites ventes, soit par les rentrées des contributions patriotiques... | |
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II sera créé sur la caisse de l'extraordinaire des assignats portant intérêt à 5 pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits... 
