remettre au moins assez au courant pour n'avoir plus qu'un sémestre en arriere, et pour asurer les paiemens à l'avenir de la maniere la plus réguliere.

Enfin le dernier but qu'on doit avoir en vue, c'est de se préserver, s'il est possible des funestes effets de la rareté excessive du uuméraire effectif, fruit des défiances, des émigrations des personnes opulentes.

J'ai réfléchi sur la maniere très-simple de se tirer de toute espece d'embarras, et que plusieurs personnes proposent aujourd'hui, celle de créer, par forme de papier-monnoie, remboursable ou non remboursable, une somme de billets d'état, non-seulement proportionnée aux besoins de cette année et de l'année prochaine, mais suffisante pour liquider tous les arrérages d'intérêt ou de rente tous les reliquats dus par les départemens, tous les effets dont le remboursement a été suspendu, et auxquels on a attribué un intérêt de cinq pour cent.

On éteindroit encore, avec ces billets, tous ceux de la caisse d'escompte; on s'acquitteroit de même des capitaux dus par l'état aux actionnaires ; et de cette maniere enfin, par une opération d'un vaste étenon résoudroit, en un moment, toutes les difficultés de finance.

due,

Mais il faut que la somme des billets en circulation soit restreinte aux besoins les plus pressés et les plus indispensables ; il faut encore accélérer, par tous les moyens possibles, le terme de leur durée.

Tel est le but, Messieurs, vers lequel il m'a paru convenable de diriger ses combinaisons ; et si vous pensiez différemment, il vous seroit facile d'adopter un systême plus étendu ; car rien n'est plus aisé, rien n'est plus commode en commençant, que la créa tion pure et simple d'une quantité de billets d'état proportionnée à toutes les dépenses auxquelles on 'voudroit satisfaire.

Je vais maintenant vous expliquer le plan auquel, d'après les principes que j'ai établis, je donnerois la préférence.

La caisse d'escompte seroit convertie en banque nationale. On accorderoit à cet établissement un privilege pour dix, vingt ou

trente ans.

La somine des billets de caisse mis suces sivement en circulation, sera fixée à 240 millions.

La nation, par un décret spécial de l'as semblée, sanctionné de sa majesté, seroit caution de ces billets.

Ils seroient revêtus d'un timbre aux armes de la France, et ayant pour légende ces mots garantie nationale.

Ce timbre seroit apposé par des commissaires sur une quantité de billets dont la somme totale ne pourroit jamais excéder 240 millions.

ARTICLE

PREMIER.

Le fonds capital de la Caisse d'escompte convertie en banque nationale.

Le capital de la caisse d'escompte est au

7༠

jourd'hui composé de 30 millions circulans dans ses affaires, et de millions déposés par les actionnaires au trésor royal, au commencement de 1787. En tout, 100 millions de capital, qui seroit augmente de 50 millions, par une création de 12,500 actions nouvelles, payables en argent effectif, à quatre mille livres par action; le nombre total des actions se trouvant ainsi de 37,500, formeroient un capital de 150 millions, à raison de 4,000 liv. par action.

Ces 150 millions deviendroient la premiere caution des 240 millions de billets de caisse, qui seroient successivement mis en circulation.

La seconde caution dériveroit de tous les effets pris à escompte par la banque nationale, et leur somme seroit nécessairement égale à la totalité des billets de caisse, puis qu'aucun de ces billets n'auroit été délivré qu'en paiement des effets sur lesquels la banque nationale auroit fait des avances par forme d'escompte.

La suite un autre jour.

On s'abonne chez le REDACTEUR, place du PalaisRoyal, au coin de la rue Fromenteau, et chez DEvaux, Libraire, au Palais-Royal.

De L'Imprimerie de L. M. CELLOT, rue des Grands Auguftins.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du 19 novembre.

M. Salomon a donné lecture du procèsverbal de la veille, sans qu'il y eu aucune réclamation. Il a lu ensuite les adresses des villes d'Epernon, de Ciri tillon, Barraux en Dauphiné, Louvier, etc. Toutes ces adresses contrastent singuliérement avec la pròtestation des états du Cambresis, puisqu'elles respirent le respect et l'adhésion la plus positive aux décrets de l'assemblée na ionale.

On est passé à l'ordre du jour, relatif aux bases de la représentation."

M. Target a donné lecture de plusieurs articles subséquens, qui tous, à quelque chose près, ont été décrétés. Je vais les donner, non dans l'ordre dans lequel ils ont été lus, mais dans l'ordre dans lequel ils ont été décrétés. L'article 6, suivant la série adoptée par le comité, a passé le premier sur les observations de plusieurs honorables membres. Le voici tel qu'il a passé :

Ier Décret. Chaque administration; soit de département, soit de district, sera permanente, et les membres de chaque administration seront renouvellés par moitié tous les deux ans ; la premiere fois au sort après Tome VI. No. 4.

D

2

les deux premieres années d'exercice et dans la suite à tour d'ancienneté.

Art. II. Les membres des assemblées administratives seront en fonctions pendant quatre ans, à l'exception de ceux qui sortiront par le premier renouvellement au sort, après les deux premieres années.

Art. III. Après avoir choisi les députés à l'assemblée nationale, les électeurrs de cl aque département choisiront les membres ue l'administration de département.

Art. IV. Les électeurs du district revenus au chef-lieu des districts, choisiront les membres de l'administration de leur district.

Les quatre articles précédens ont été adoptés à la presque unanimité. On a fait lecture de l'article suivant :

Art. V. Les administrations de départemens seront composés de 36 membres.

Cet article a souffert des difficultés ; les uns trouvoient énorme ce nombre d'administrateurs, qui deviendroit une surcharge au peuple s'il falloit leur payer des honoraires. M. Gara l'aîné étoit de ce parti a demandé si l'on prétendoit que les administrateurs remplissent gratuitement ou non leurs fonctions.

et

M. Target a répondu que vingt huit des membres de l'administration composant le conseil feroient leurs fonctions gratuitement, et que les huit autres seront appointés.

C'est où j'attendois le comité de constitution, a répondu M. Gara. Je soutiens