Code matrimonial, ou, Recueil des édits, ordonnances et déclarations sur le mariage. Avec un dictionnaire des décisions les plus importantes. Par m. Le RidantPierre Le Ridant 1766 |
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Page 21
... déclaré & déclarons tous dons & advantages , qui par lef- dites vefves ayans enfans de leurs pre- miers mariages , feront faits à telles . perfonnes fous couleur de donation , vendition , affociation à leur commu nauté , ou autre ...
... déclaré & déclarons tous dons & advantages , qui par lef- dites vefves ayans enfans de leurs pre- miers mariages , feront faits à telles . perfonnes fous couleur de donation , vendition , affociation à leur commu nauté , ou autre ...
Page 31
... déclaré indignes , fans que lefdits enfans puiffent être légitimés , ni lesdits parens réhabilités pour re- cueillir lefdits biens . Et fi aucunes lettres étoient impétrées de nous par importunité ou autrement , défen- dons à nos juges ...
... déclaré indignes , fans que lefdits enfans puiffent être légitimés , ni lesdits parens réhabilités pour re- cueillir lefdits biens . Et fi aucunes lettres étoient impétrées de nous par importunité ou autrement , défen- dons à nos juges ...
Page 40
... déclaré & déclarons , les veuves , fils & filles , moindres de vingt - cinq ans , qui au- ront contracté mariage contre la te- neur desdites ordonnances , privez & décheus par le feul fait , ensemble les enfans qui en naîtront , & leurs ...
... déclaré & déclarons , les veuves , fils & filles , moindres de vingt - cinq ans , qui au- ront contracté mariage contre la te- neur desdites ordonnances , privez & décheus par le feul fait , ensemble les enfans qui en naîtront , & leurs ...
Page 68
... déclaré , disons & décla- rons par ces préfentes fignées de nô- tre main , voulons & nous plaît , qu'à l'avenir nos fujets de la religion ca- tholique , apoftolique & romaine , ne puiffent , fous quelque prétexte que ce foit ...
... déclaré , disons & décla- rons par ces préfentes fignées de nô- tre main , voulons & nous plaît , qu'à l'avenir nos fujets de la religion ca- tholique , apoftolique & romaine , ne puiffent , fous quelque prétexte que ce foit ...
Page 78
... , par ces caufes & au- tres à ce nous mouvans , & de nôtre propre mouvement , pleine puiffance & autorité royale , nous avons par ces préfentes fignées de nôtre main , dit Août 1686 . déclaré & ordonné , difons , déclarons 78 CODE.
... , par ces caufes & au- tres à ce nous mouvans , & de nôtre propre mouvement , pleine puiffance & autorité royale , nous avons par ces préfentes fignées de nôtre main , dit Août 1686 . déclaré & ordonné , difons , déclarons 78 CODE.
Common terms and phrases
9 Avril accor accufé actes ainfi appel comme d'abus arrêt auffi auront avoit avons ayent bans baptêmes c'eft c'eſt caufe cauſe célébration chofe cire jaune conclufions confeil confentement conféquence confidération contracté curez DECLARATION DE LOUIS déclaré difpenfe difpofitions eccléfiaftique édit enfans enſemble eſt étoient étoit exécutées felon facrement faint fance fans fcellé fecond felon leur forme femme fent fentence fera feront feulement Février fieur de Langey figné foient foit fon mari fon mariage font forme & teneur fous fouvent fuivant fujets fupérieur général du roy greffe groffeffe Jonvelle Journal des Audiences juges l'églife l'official lefdits lefquels légitime loix LOUIS XIV mariage menfe ment mineurs n'eft n'eſt naiffance néceffaires neuf mois obferver ordonnances paffé parens Parlement d'Aix paroiffes peine pères & mères perfonnes plufieurs pré préfentes préſence procureur général puiffe puiffent raifon rapt regiftres regiſtres riage roiffes royaume ſon tion tuteurs ou curateurs vicaires vifite voulons
Popular passages
Page xxi - Château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France , le Sieur de Maupeou , & un dans celle dudit Sieur HUE DE MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page xx - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit ouvrage, ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Page xx - L'ESPRIT, s'il Nous plaifoit lui accorder nos Lettres de Privilege , pour ce néceflaires. A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons, par ces Préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage autant de fois que bon lui femblera , & de le faire vendre...
Page xxi - Ouvrage fera remis, dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très -cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le fieur HUE DE MIROMÉNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre château du Louvre...
Page 199 - Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
Page xx - ... contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel-Dieu de Paris , & l'autre tiers audit expofant ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts. A la charge que ces Préfentes feront...
Page xx - Ouvrage autant de fois que bon lui femblera , & de le faire vendre & débiter par tout notre Royaume , pendant le tems de dix années confécutives , à compter du jour de la date des Préfentes ; Faifons défenfes...
Page xxii - Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous aftes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : car tel eft notre plaifir.
Page 93 - ... car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. Donné à...
Page 237 - Si donnons en mandement à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris...