Janvier 1629. retenir les personnes enlevées, à peine de rafement d'icelles, & de répondre folidairement, & leurs héritiers, des réparations adjugées : même aux capitaines & gouverneurs qui commandent aux places fous notre autorité, de ne les y admettre ni recevoir fous les mêmes peines, & d'être privés de leurs charges: lefquels en ce cas nous avons déclarées vacantes & impétrables, pour y être par nous pourvû, fans qu'ils puiffent être retablis. Et afin de faire ceffer telles entreprises, & qu'à l'avenir tels crimes ne puiffent être excufés & couverts, voulons, fuivant les faints décrets & conftitutions canoniques tels mariages faits, avec ceux qui auront ravi & enlevé lefdites veuves, fils, & filles, être déclarés nuls & de nul effet & valeur, comme non valablement ni légitimement contractés: fans que par le temps, confentement des perfonnes ravies, leurs 2 1629. parens & tuteurs, prêtés avant ou après lefdits prétendus mariages, ils Janvier puiffent être validés ou confirmés: & que les enfans qui viendront defdits mariages, foient & demeurent batards & illégitimes, indignes de toutes fucceffions directes & collatérales qui pourroient leur écheoir: ensemble les parens qui auroient affifté, donné confeil, aide ou retraite, & prêté confentement auxdits prétendus mariages, & leurs hoirs, à toujours incapables de pouvoir fuccéder directement ou indirectement auxdites veuves, fils ou filles : & defquelles fucceffions audit cas, nous les avons privé & déclaré indignes, fans que lefdits enfans puiffent être légitimés, ni lesdits parens réhabilités pour recueillir lefdits biens. Et fi aucunes lettres étoient impétrées de nous par importunité ou autrement, défendons à nos juges d'y avoir aucun égard. 1629. Si donnons en mandement à nos Janvier amés & féaux les gens tenans nos cours de Parlemens, chambres de nos Comptes, cours de nos Aydes,& à tous autres nos officiers, & à chacun d'eux, comme à lui appartien dra, que nos préfentes ordonnances " faites fur les plaintes & remontrances des députés des trois états de notre royaume, tenus en notre ville de Paris en l'année 1614, & les avis des aflemblées des notables, tenus en la ville de Rouen en l'année 1617, & en notredite ville de Paris en l'année 1626, ils gardent, obfervent & entretiennent, faffent garder, obferver & entretenir inviolablement de point en point felon leur forme & teneur, fans les enfreindre, ne fouffrir aucune chofe être faite au contraire Et afin de perpétuelle mémoire, ils les faffent lire, publier & enrégistrer incontinent & fans délai, après la publication d'icelles : Car tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, nous y avons fait mettre notre fcel. Donné à Paris au mois de janvier, l'an de grâce mil fix cent vingt-neuf, & de notre règne le dix-neuvième. Signé LOUIS. Et plus bas par le roy. DE LOMENIE. Et fcellées fur lacs de foye, du grand fceau en cire vertė. Cette ordonnance, composée de 461 articles, fur un grand nombre de matières difparates, n'a point été enregiftrée; on a cependant cru devoir la joindre ici, parce qu'on la cite fouvent. Il faut y joindre l'ordonnance de 1639 qui a été vérifiée & enregif trée. C'est la fuivante. Janvier 16294 26 Novem bie 1639. DECLARATION DE LOUIS XIII, LOUIS, |