1708. nous avons ordonné que les curez ne 25 Février feroient plus obligez de publier aux prônes, ni pendant l'office divin, les actes de juftice & autres qui regardent l'intérêt particulier de nos fu jets; à quoi ils ajoutent encore que nous avons bien voulu étendre cette règle à nos propres affaires, en ordonnant par notre déclaration du 16 décembre 1698, que les publications qui fe feroient pour nos intérêts ne fe feroient plus au prône, & qu'elles feroient faites feulement à l'iffue de la meffe paroiffiale par les officiers qui en font chargez : & quoiqu'il foit vifible que par-là nous n'avons eu intention d'exclure que les publications qui fe faifant pour des affaires purement féculières & profanes, ne doi vent pas interrompre le fervice divin, comme nous l'avons affez marqué par notredite déclaration du 16 décem bre 1698, nous avons crû néanmoins, pour faire ceffer jufqu'aux moindres 1708. difficultez dans une matière fi importante, devoir expliquer nos inten- 25 Février tions fur ce point d'une manière fi précife, que rien ne pût empêcher à l'avenir une publication qui regarde, non l'intérêt particulier de quelquesuns de nos fujets, ou le notre même mais le bien temporel & fpirituel de notre royaume, & que l'églife devroit nous demander fi elle n'étoit par encore ordonnée, puifqu'elle tend à affurer, non-feulement la vie, mais le falut éternel de plufieurs enfans conçus dans le crime, qui périroient malheureusement fans avoir reçu le baptême, & que leurs mères facrifieroient à un faux honneur, par un crime encore plus grand que celui qui leur a donné la vie, fi elles n'étoient retenues par la connoiffance de la rigueur de la loi, & fi la crainte des chatimens ne faifoit en elles l'office de la nature. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de notre certaine 1708. science, pleine puiffance & autorité 25 Février royale, nous avons par ces présentes fignées de notre main, dit, déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que l'édit du roi Henry II, du mois de février 1556, foit exécuté felon fa forme & teneur; ce faifant, que ledit édit foit publié de trois mois en trois mois, par tous les curez ou leurs vicaires, aux prônes des meffes paroiffiales enjoignons auxdits curez & vicaires de faire ladite publication, & d'en envoyer un certificat figné à nos procureurs des bailliages & fénéchauffées dans l'étendue defquels leurs paroiffes font fituées : voulons qu'en cas de refus, ils puiffent y être contraints par faifie de leur temporel, à la requête de nos procureurs généraux en nos cours de Parlement, pourfuite & diligence du fubftitur, chacun dans leur reffort. Si donnons en mandement à nos amez & féaux les 1708; gens tenans notre cour de Parlement de Paris, que ces préfentes 25 Février ils ayent à faire lire, publier & enregiftrer, & le contenu en icelles exécuter, garder & obferver felon fa forme & teneur, nonobftant tous édits, déclarations, arrêts, réglemens & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentés; car tel est notre plaifir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cefdites présentes. Donné à Versailles le vingtcinquième jour de février, l'an de grâce 1708, & de notre règne le foixante-cinquième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le roy, PHELYPEAUX, Et fcellé du grand fceau de cire jaune, Registrées, oui & ce requerant le procureur général du roy, pour être exécutées felon leur forme & teneur ; & copies collationnées envoyées dans les fieges, bailliages & fénéchauffées 25 Février du refort, pour y être lûes, publiées & 1708 enregistrées: Enjoint aux fubftituts du procureur général du roy d'y tenir la main, & d'en certifier la cour dans un mois, fuivant l'arrêt de ce jour. A Paris en parlement, le 2 mars 1708. Signé DONGOIS. 13 Septem bre 1713. و ORDONNANCE DE LOUIS XIV, Portant défenfes à tous recteurs curez, aumôniers, & prêtres, de marier les officiers de marine, fans la permiffion du roy, à peine d'être punis comme fauteurs & complices du crime de rapt. SA MAJESTE a, par fon ordon nance du 15 avril 1689, défendu aux officiers entretenus en la marine, de fe marier fans fa permiffion, à peine de caflation. Mais étant informée que par la facilité que lefdits officiers trouvent auprès des recteurs, curez, aumôniers & prêtres des ports & lieux voifins de leurs départemens, ils con |