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... valeurs maintenues en dépôt et , le échéant , les valeurs nouvellement déposées sont évaluées au cours le plus bas de la der- niere Bourse précédant le 15 avril de l'année en cours . Dans le cas où un nouveau dépôt effectué pour ...
... valeurs maintenues en dépôt et , le échéant , les valeurs nouvellement déposées sont évaluées au cours le plus bas de la der- niere Bourse précédant le 15 avril de l'année en cours . Dans le cas où un nouveau dépôt effectué pour ...
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... valeurs mobilières cotées en bourse , le cours le plus bas du jour de l'inventaire , et , pour les autres placements , la valeur estimée comme il est prévu au § 1o ci - dessus , sauf les eas où une autre valeur résulte soit d'une ...
... valeurs mobilières cotées en bourse , le cours le plus bas du jour de l'inventaire , et , pour les autres placements , la valeur estimée comme il est prévu au § 1o ci - dessus , sauf les eas où une autre valeur résulte soit d'une ...
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... valeurs mobilières et par le présent décret ; 2o Déterminer la date des dépôts ; 3o Connaître les noms , prénoms et adresses des déposants ; 40 S'assurer que les établissements dépo- sitaires qui ont retenu l'impôt sur le revenu des valeurs ...
... valeurs mobilières et par le présent décret ; 2o Déterminer la date des dépôts ; 3o Connaître les noms , prénoms et adresses des déposants ; 40 S'assurer que les établissements dépo- sitaires qui ont retenu l'impôt sur le revenu des valeurs ...
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17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art