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... taxe supplé- mentaire égale à la taxe locale . - Communications des numéros d'appel . La communication à un abonné absent des numéros d'appel des correspondants quil'ont appelé pendant son absence donne lieu au paiement , par série ou ...
... taxe supplé- mentaire égale à la taxe locale . - Communications des numéros d'appel . La communication à un abonné absent des numéros d'appel des correspondants quil'ont appelé pendant son absence donne lieu au paiement , par série ou ...
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France. TIT . Ier ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA TAXE D'ARMEMENT Comme l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires , la taxe d'armement est un impôt « à cascades » ; son taux est de 1 p . 100 mais elle ne comporte aucun prélèvement au profit des ...
France. TIT . Ier ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA TAXE D'ARMEMENT Comme l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires , la taxe d'armement est un impôt « à cascades » ; son taux est de 1 p . 100 mais elle ne comporte aucun prélèvement au profit des ...
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... taxe d'armement pouvant , dans cer- tains cas , être différente de celle des taxes à la pro- duction , les forfaits en matière de taxe de 1 p . 100 seront calculés en conséquence . C'est ainsi que le forfait d'un producteur - détail ...
... taxe d'armement pouvant , dans cer- tains cas , être différente de celle des taxes à la pro- duction , les forfaits en matière de taxe de 1 p . 100 seront calculés en conséquence . C'est ainsi que le forfait d'un producteur - détail ...
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17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art