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... tarif interministériel pharma- ceutique comme tarif - limite de responsabilité pour les appareils et les frais pharmaceutiques autres que les médicaments , Il implique , par ailleurs , la revision périodique du tarif limite ainsi fixé ...
... tarif interministériel pharma- ceutique comme tarif - limite de responsabilité pour les appareils et les frais pharmaceutiques autres que les médicaments , Il implique , par ailleurs , la revision périodique du tarif limite ainsi fixé ...
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... tarif interministériel . Il est indispensable que ce tarif devienne , par la passation de tels accords , comme le cahier des charges auquel doit se référer et se conformer le fournisseur , pour le genre de chaque appareil , son ...
... tarif interministériel . Il est indispensable que ce tarif devienne , par la passation de tels accords , comme le cahier des charges auquel doit se référer et se conformer le fournisseur , pour le genre de chaque appareil , son ...
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... tarif applicable aux frais pharma- ceutiques proprement dits est celui qui est appliqué par les caisses d'assurances sociales à l'ensemble de leurs adhérents , ce tarif étant diminué de 1 p . 100 . 3. Le tarif applicable aux frais d ...
... tarif applicable aux frais pharma- ceutiques proprement dits est celui qui est appliqué par les caisses d'assurances sociales à l'ensemble de leurs adhérents , ce tarif étant diminué de 1 p . 100 . 3. Le tarif applicable aux frais d ...
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17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art