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... sera accordée . Le montant de cette indem- nité sera fixé par arrêté préfectoral , ne sera versé aux intéressés qu'après évacuation et cessera d'être dû à ceux qui n'auraient pas évacué les lieux dans le délai qui leur est imparti . A l ...
... sera accordée . Le montant de cette indem- nité sera fixé par arrêté préfectoral , ne sera versé aux intéressés qu'après évacuation et cessera d'être dû à ceux qui n'auraient pas évacué les lieux dans le délai qui leur est imparti . A l ...
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... sera redevable envers l'office du blé d'une somme égale à la valeur d'une quantité correspon- dante de blé calculée sur la base du poids spécifique moyen applicable à la récolte dont il s'agit . Cette somme sera recouvrée , pour le ...
... sera redevable envers l'office du blé d'une somme égale à la valeur d'une quantité correspon- dante de blé calculée sur la base du poids spécifique moyen applicable à la récolte dont il s'agit . Cette somme sera recouvrée , pour le ...
Page 1545
... sera mis en vigueur dès la publication du décret de mobilisation . Toutefois , chaque fois qu'une autorisation de l'autorité militaire sera nécessaire pour la délivrance ou le visa d'un passeport , cette autorité militaire sera , dans ...
... sera mis en vigueur dès la publication du décret de mobilisation . Toutefois , chaque fois qu'une autorisation de l'autorité militaire sera nécessaire pour la délivrance ou le visa d'un passeport , cette autorité militaire sera , dans ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés