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... peuvent pas accepter de risques de réassu- rance . Toutefois , elles peuvent , avec l'auto- risation du ministre du travail , prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui ...
... peuvent pas accepter de risques de réassu- rance . Toutefois , elles peuvent , avec l'auto- risation du ministre du travail , prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui ...
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... peuvent être secourus qu'à l'ex- piration du délai de carence fixé par ledit règlement . 99. Les chômeurs ne peuvent recevoir d'allocations : 10 Pour les journées pendant lesquelles ils reçoivent de leur employeur ou d'une caisse de ...
... peuvent être secourus qu'à l'ex- piration du délai de carence fixé par ledit règlement . 99. Les chômeurs ne peuvent recevoir d'allocations : 10 Pour les journées pendant lesquelles ils reçoivent de leur employeur ou d'une caisse de ...
Page 1064
... peuvent être appelés à siéger dans une chambre autre que celle à laquelle ils sont affectés . 2. Les cours d'appel peuvent se com- pléter pour le service des audiences à l'aide de magistrats du tribunal civil du lieu où siège la cour ...
... peuvent être appelés à siéger dans une chambre autre que celle à laquelle ils sont affectés . 2. Les cours d'appel peuvent se com- pléter pour le service des audiences à l'aide de magistrats du tribunal civil du lieu où siège la cour ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés