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... pensions mili- taires de la guerre , de la marine et de la ma- rine marchande , par les lois des 30 déc . 1928 , et 29 déc . 1929 sont réduits de 40.668.208 fr . et demeurent définitivement arrêtés , con- formément au tableau G ci ...
... pensions mili- taires de la guerre , de la marine et de la ma- rine marchande , par les lois des 30 déc . 1928 , et 29 déc . 1929 sont réduits de 40.668.208 fr . et demeurent définitivement arrêtés , con- formément au tableau G ci ...
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... pension concédées ou revisées , par application de la loi du 14 avr . 1924 portant réforme du ré- gime des pensions civiles et militaires et des lois modificatives subséquentes , une majo- ration de l'indemnité spéciale temporaire ...
... pension concédées ou revisées , par application de la loi du 14 avr . 1924 portant réforme du ré- gime des pensions civiles et militaires et des lois modificatives subséquentes , une majo- ration de l'indemnité spéciale temporaire ...
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... pensions d'ancien- neté prévues à l'art . 5 de la loi susvisée et les titulaires de pensions d'invalidité béné- ficiaires du minimum de pension prévu audit article ; b ) Les titulaires de pensions concédées ou revisées , en application ...
... pensions d'ancien- neté prévues à l'art . 5 de la loi susvisée et les titulaires de pensions d'invalidité béné- ficiaires du minimum de pension prévu audit article ; b ) Les titulaires de pensions concédées ou revisées , en application ...
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Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art