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... paiement est effectué . 39. Les comptes de fonds de dotation et de réserves. 31. L'agent comptable est chargé du paiement des ordres émis par le direc- teur , et a seul qualité pour les acquitter et pour recevoir toute saisie - arrêt ou ...
... paiement est effectué . 39. Les comptes de fonds de dotation et de réserves. 31. L'agent comptable est chargé du paiement des ordres émis par le direc- teur , et a seul qualité pour les acquitter et pour recevoir toute saisie - arrêt ou ...
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... paiement prévues au titre d'exercices à venir doivent être établis de telle sorte que le service fait ne puisse matériellement être réalisé avant la date que la loi a fixée pour le paiement . La comptabilité des dépenses engagées ...
... paiement prévues au titre d'exercices à venir doivent être établis de telle sorte que le service fait ne puisse matériellement être réalisé avant la date que la loi a fixée pour le paiement . La comptabilité des dépenses engagées ...
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... paiement sera , en cas de paiement par virement , la date à laquelle le compte du créancier aura été crédité , cette date étant indiquée sur le mandat de paiement par l'établissement chargé de tenir le compte ou par le service des ...
... paiement sera , en cas de paiement par virement , la date à laquelle le compte du créancier aura été crédité , cette date étant indiquée sur le mandat de paiement par l'établissement chargé de tenir le compte ou par le service des ...
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Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art