From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 362
... finances . Dans les départements , aux caisses des trésoriers - payeurs généraux ou receveurs des finances . Un ... ministre de la santé publique après avis d'une commis- sion spéciale nommée par décret contresigné par le ministre de la ...
... finances . Dans les départements , aux caisses des trésoriers - payeurs généraux ou receveurs des finances . Un ... ministre de la santé publique après avis d'une commis- sion spéciale nommée par décret contresigné par le ministre de la ...
Page 526
... ministre de l'intérieur , du mi- nistre des finances et , éventuellement , du ou des ministres intéressés . 11. Le budget de la ville et celui du dépar- tement sont votés par chapitre . Un décret fixera , sur le rapport du nistre de l ...
... ministre de l'intérieur , du mi- nistre des finances et , éventuellement , du ou des ministres intéressés . 11. Le budget de la ville et celui du dépar- tement sont votés par chapitre . Un décret fixera , sur le rapport du nistre de l ...
Page 645
... ministres de l'édu- cation nationale et des finances . Les comptes de l'agent comptable sont adressés avant le 30 avril de l'année sui- vant leur clôture au ministre des finances qui , après les avoir visés , les fait parvenir à la cour ...
... ministres de l'édu- cation nationale et des finances . Les comptes de l'agent comptable sont adressés avant le 30 avril de l'année sui- vant leur clôture au ministre des finances qui , après les avoir visés , les fait parvenir à la cour ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés