From inside the book
Results 1-3 of 66
Page 274
... militaire d'invalidité . En cas de décès de la victime , ses ayants droit pourront , dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires , se pré- valoir des dispositions de la législation sur les pensions militaires ...
... militaire d'invalidité . En cas de décès de la victime , ses ayants droit pourront , dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires , se pré- valoir des dispositions de la législation sur les pensions militaires ...
Page 287
... militaires leur ouvrait droit à une pension militaire distincte qui en rémunérerait l'ensemble . Toutefois les ser- vices civiles et militaires dont s'agit pouvant égale- ment être pris en considération dans une pension militaire ...
... militaires leur ouvrait droit à une pension militaire distincte qui en rémunérerait l'ensemble . Toutefois les ser- vices civiles et militaires dont s'agit pouvant égale- ment être pris en considération dans une pension militaire ...
Page 1311
France. aux nance du juge d'instruction militaire , tant tribunaux militaires permanents qu'aux tribunaux militaires aux armées . 3o Les tribunaux militaires , lorsqu'ils sont appelés à juger des prisonniers de guerre , sont composés ...
France. aux nance du juge d'instruction militaire , tant tribunaux militaires permanents qu'aux tribunaux militaires aux armées . 3o Les tribunaux militaires , lorsqu'ils sont appelés à juger des prisonniers de guerre , sont composés ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art