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... militaire d'invalidité . En cas de décès de la victime , ses ayants droit pourront , dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires , se pré- valoir des dispositions de la législation sur les pensions militaires ...
... militaire d'invalidité . En cas de décès de la victime , ses ayants droit pourront , dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires , se pré- valoir des dispositions de la législation sur les pensions militaires ...
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... militaires - leur ouvrait droit à une pension militaire distincte qui en rémunérerait l'ensemble . Toutefois les ser- vices civiles et militaires dont s'agit pouvant égale- ment être pris en considération dans une pension militaire ...
... militaires - leur ouvrait droit à une pension militaire distincte qui en rémunérerait l'ensemble . Toutefois les ser- vices civiles et militaires dont s'agit pouvant égale- ment être pris en considération dans une pension militaire ...
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... militaires perma- nents est la même que celle des tribunaux militaires permanents en temps de paix , sauf ce qui est dit aux trois paragraphes ci - après : 1o La présidence desdits tribunaux mili- taires permanents est exercée par un ...
... militaires perma- nents est la même que celle des tribunaux militaires permanents en temps de paix , sauf ce qui est dit aux trois paragraphes ci - après : 1o La présidence desdits tribunaux mili- taires permanents est exercée par un ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés