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... ( art . 12 ) ; Vu la loi de finances du 31 déc . 1938 ( art . 10 , 11 , 12 , 87 ) ; Vu le code de l'enregistr .; Sur le rapport du ministre des finances , Décrète : ---- - - ART . 1er . L'art . 28 du code de l'enregistr . est complété ...
... ( art . 12 ) ; Vu la loi de finances du 31 déc . 1938 ( art . 10 , 11 , 12 , 87 ) ; Vu le code de l'enregistr .; Sur le rapport du ministre des finances , Décrète : ---- - - ART . 1er . L'art . 28 du code de l'enregistr . est complété ...
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... art . 425 bis ainsi conçu : Remboursement anticipé et aménagement des dettes hypothécaires . Art . 425 bis . Tous actes et écrits faits en , vertu du décr . du 31 août 1937 relatif au remboursement anticipé et à l'aménagement des dettes ...
... art . 425 bis ainsi conçu : Remboursement anticipé et aménagement des dettes hypothécaires . Art . 425 bis . Tous actes et écrits faits en , vertu du décr . du 31 août 1937 relatif au remboursement anticipé et à l'aménagement des dettes ...
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... ( Art . 13 de laloi du 30 mars 1923 précitée . ) 36. Le code du timbre est complété par un art . 443 ter ainsi conçu : Art . 443 ter . Les obligations cautionnées visées par l'art . 31 du décr . du 12 nov . 1938 modifiant l'art . 28 du ...
... ( Art . 13 de laloi du 30 mars 1923 précitée . ) 36. Le code du timbre est complété par un art . 443 ter ainsi conçu : Art . 443 ter . Les obligations cautionnées visées par l'art . 31 du décr . du 12 nov . 1938 modifiant l'art . 28 du ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés