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... fonds commun des départements et des communes ; « b ) 9 à 12 p . 100 d'acide , l'hectolitre de dilution , 64 fr . 80 , dont 16 fr . 20 pour tenir lieu de la taxe unique avec attribution de 81 centimes au fonds commun des départe- ments ...
... fonds commun des départements et des communes ; « b ) 9 à 12 p . 100 d'acide , l'hectolitre de dilution , 64 fr . 80 , dont 16 fr . 20 pour tenir lieu de la taxe unique avec attribution de 81 centimes au fonds commun des départe- ments ...
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... fonds muni- eipaux et départementaux de chômage pour béné- feier des subventions du fonds national de chô- mage ; Vu le déer . du 3 juin 1931 , fixant les con- ditions auxquelles doivent satisfaire , pour bénéfi- dier des subventions de ...
... fonds muni- eipaux et départementaux de chômage pour béné- feier des subventions du fonds national de chô- mage ; Vu le déer . du 3 juin 1931 , fixant les con- ditions auxquelles doivent satisfaire , pour bénéfi- dier des subventions de ...
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... fonds municipaux et départementaux de chômage pour béné ticier des subventions du fonds national de chomage et tous les décrets qui l'ont com- plété et modifié par la suite ; 2o Le décr . du 3 juin 1931 fixant les conditions auxquelles ...
... fonds municipaux et départementaux de chômage pour béné ticier des subventions du fonds national de chomage et tous les décrets qui l'ont com- plété et modifié par la suite ; 2o Le décr . du 3 juin 1931 fixant les conditions auxquelles ...
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17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art