From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 67
... doivent spécifier le mode d'estima- tion des sinistres . 110. Les polices des sociétés par actions et les statuts et polices des sociétés d'assu- rance à forme mutuelle et des sociétés mu- tuelles d'assurance qui pratiquent les opé ...
... doivent spécifier le mode d'estima- tion des sinistres . 110. Les polices des sociétés par actions et les statuts et polices des sociétés d'assu- rance à forme mutuelle et des sociétés mu- tuelles d'assurance qui pratiquent les opé ...
Page 79
... doivent , sans préjudice des dispo- sitions de l'alinéa suivant , avant de sou- mettre à l'assemblée générale des modifica- tions à leurs statuts , adresser au ministre du travail trois spécimens des modifications proposées . 30 ...
... doivent , sans préjudice des dispo- sitions de l'alinéa suivant , avant de sou- mettre à l'assemblée générale des modifica- tions à leurs statuts , adresser au ministre du travail trois spécimens des modifications proposées . 30 ...
Page 797
... doivent être pourvues de globes , treillis ou dispositifs analogues empêchant leur contact accidentel avec ces matières ou l'échauffement de celles - ci . Les raccordements des canalisations entre elles et avec les appareils , doivent ...
... doivent être pourvues de globes , treillis ou dispositifs analogues empêchant leur contact accidentel avec ces matières ou l'échauffement de celles - ci . Les raccordements des canalisations entre elles et avec les appareils , doivent ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art