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... dispositions de la 1re partie du présent décret sont applicables dès le 1er janv . 1939 aux sociétés régies par ledit décret , nonobstant toutes dispositions con- traires des statuts et des contrats . Les statuts des sociétés , des ...
... dispositions de la 1re partie du présent décret sont applicables dès le 1er janv . 1939 aux sociétés régies par ledit décret , nonobstant toutes dispositions con- traires des statuts et des contrats . Les statuts des sociétés , des ...
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... dispositions du décr . - loi du 30 oct . 1935 modifié par le déer . - loi du 15 juin 1938 qui sont applicables . Quant au point de départ des arrérages de la pen- sion , il sera fixé conformément à l'art . 10 , § 1er , du déer . - loi ...
... dispositions du décr . - loi du 30 oct . 1935 modifié par le déer . - loi du 15 juin 1938 qui sont applicables . Quant au point de départ des arrérages de la pen- sion , il sera fixé conformément à l'art . 10 , § 1er , du déer . - loi ...
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... Dispositions dérogatoires . Art . 34. Les dispositions du présent cha- pitre ne s'appliquent pas aux yachts de course et des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande , après avis de la commission ...
... Dispositions dérogatoires . Art . 34. Les dispositions du présent cha- pitre ne s'appliquent pas aux yachts de course et des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande , après avis de la commission ...
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Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art