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... ( loi du 22 juill . 1923 ) » de dépenses s'élevant à la somme de 45.050.896 fr ... loi du 10 févr . 1936 ; Vu le C. génér . des impôts dir . et taxes assimilées ... Décr . - loi du 24 mai 1938 concernant la coopé- ration agricole , art . 2 ...
... ( loi du 22 juill . 1923 ) » de dépenses s'élevant à la somme de 45.050.896 fr ... loi du 10 févr . 1936 ; Vu le C. génér . des impôts dir . et taxes assimilées ... Décr . - loi du 24 mai 1938 concernant la coopé- ration agricole , art . 2 ...
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... loi du 8 août 1935 , modifié par le décr . - loi du 31 août 1937. ) Al'expiration de la société ou en cas de dissolution , l'excé- dent de l'actif net sur le capital social effec- tivement versé est obligatoirement dévolu à une œuvre d ...
... loi du 8 août 1935 , modifié par le décr . - loi du 31 août 1937. ) Al'expiration de la société ou en cas de dissolution , l'excé- dent de l'actif net sur le capital social effec- tivement versé est obligatoirement dévolu à une œuvre d ...
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... décret perdrait le droit au titre de « Soc . coopérative agricole » ou d'union de sociétés coopératives agricoles » et se verrait retirer à la fois l'agrément et le bénéfice des exonérations fiscales qui en découlent . ( Art . 5 du décr . - ...
... décret perdrait le droit au titre de « Soc . coopérative agricole » ou d'union de sociétés coopératives agricoles » et se verrait retirer à la fois l'agrément et le bénéfice des exonérations fiscales qui en découlent . ( Art . 5 du décr . - ...
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Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art