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... administration . Les admissions en non - valeurs sont prononcées par le conseil d'administration , sur la proposition du président , après avis du contrôleur financier . L'agent comptable dispose , en vue d'assurer les dépenses ...
... administration . Les admissions en non - valeurs sont prononcées par le conseil d'administration , sur la proposition du président , après avis du contrôleur financier . L'agent comptable dispose , en vue d'assurer les dépenses ...
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... administration détermi- née par le directeur . 6. Toutes les mesures importantes con- cernant l'administration , le personnel , le matériel , la perception , la comptabilité et les instances à suivre devant les tribunaux sont délibérées ...
... administration détermi- née par le directeur . 6. Toutes les mesures importantes con- cernant l'administration , le personnel , le matériel , la perception , la comptabilité et les instances à suivre devant les tribunaux sont délibérées ...
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... administration , une copie des procès - verbaux est envoyée au garde des sceaux , ministre de la justice , et au ministre du travail . 6. Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de ...
... administration , une copie des procès - verbaux est envoyée au garde des sceaux , ministre de la justice , et au ministre du travail . 6. Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de ...
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Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art