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... complété ainsi qu'il suit : ... et à l'art . 54 biš . » ( Loi du 17 juill . 1937 , art . 3 ) . 2. Les mots « avec ou sans autorisation » > figurant dans le 1er alin . de l'art . 51 du code de l'enregistrement sont supprimés . ( Loi du ...
... complété ainsi qu'il suit : ... et à l'art . 54 biš . » ( Loi du 17 juill . 1937 , art . 3 ) . 2. Les mots « avec ou sans autorisation » > figurant dans le 1er alin . de l'art . 51 du code de l'enregistrement sont supprimés . ( Loi du ...
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... complété par un § 490 bis ainsi conçu « 49 ° bis . Les actes d'ouverture de crédit » . ( Décr . du 2 mai 1938 , relatif au crédit , ṇart . 17. ) . 17. L'art . 330 du code de l'enregistr . est complété par un § 110 bis ainsi conçu : « 11 ...
... complété par un § 490 bis ainsi conçu « 49 ° bis . Les actes d'ouverture de crédit » . ( Décr . du 2 mai 1938 , relatif au crédit , ṇart . 17. ) . 17. L'art . 330 du code de l'enregistr . est complété par un § 110 bis ainsi conçu : « 11 ...
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... complété par un art . 749 bis ainsi conçu : Art . 749 bis . Les communes dont la popu- lation est supérieure à 500.000 habitants sont autorisées à percevoir dans les mêmes conditions que les taxes prévues par l'ar- ticle précédent : Une ...
... complété par un art . 749 bis ainsi conçu : Art . 749 bis . Les communes dont la popu- lation est supérieure à 500.000 habitants sont autorisées à percevoir dans les mêmes conditions que les taxes prévues par l'ar- ticle précédent : Une ...
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Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art