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... communes rurales . 59. § 1er . Est considérée comme commune rurale toute commune dont la population agglomérée au chef - lieu ne dépasse pas 2.000 habitants . §2 . Le ministre des travaux publics , après avis du Conseil supérieur des ...
... communes rurales . 59. § 1er . Est considérée comme commune rurale toute commune dont la population agglomérée au chef - lieu ne dépasse pas 2.000 habitants . §2 . Le ministre des travaux publics , après avis du Conseil supérieur des ...
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... communes est indi- quée par une ligne verte et le territoire de la nouvelle commune est teinté de rouge : ur le plan annexé à la présente loi . 3. La séparation aura lieu sans préjudic des droits d'usage et autres qui peuvent être ...
... communes est indi- quée par une ligne verte et le territoire de la nouvelle commune est teinté de rouge : ur le plan annexé à la présente loi . 3. La séparation aura lieu sans préjudic des droits d'usage et autres qui peuvent être ...
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... communes ; « b ) 9 à 12 p . 100 d'acide , l'hectolitre de dilution , 64 fr . 80 , dont 16 fr . 20 pour tenir lieu de la taxe unique avec attribution de 81 centimes au fonds commun des départe- ments et des communes ; « c ) 13 à 16 p ...
... communes ; « b ) 9 à 12 p . 100 d'acide , l'hectolitre de dilution , 64 fr . 80 , dont 16 fr . 20 pour tenir lieu de la taxe unique avec attribution de 81 centimes au fonds commun des départe- ments et des communes ; « c ) 13 à 16 p ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés