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... comité correspondant . 17. Les membres des commissions régio- nales et du comité sont nommés dans les conditions prévues au chap . 2 du tit . 1er , pour une période d'une durée égale à celle du co- mité . marchande , peuvent assister ...
... comité correspondant . 17. Les membres des commissions régio- nales et du comité sont nommés dans les conditions prévues au chap . 2 du tit . 1er , pour une période d'une durée égale à celle du co- mité . marchande , peuvent assister ...
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... COMITÉS INTERPROFESSIONNELS PAR TRANSFORMATION 41. Un comité devient interprofessionnel par transformation lors que les industriels ou commerçants dont les établissements traitent ou vendent les produits de la pêche consi- dérée sont ...
... COMITÉS INTERPROFESSIONNELS PAR TRANSFORMATION 41. Un comité devient interprofessionnel par transformation lors que les industriels ou commerçants dont les établissements traitent ou vendent les produits de la pêche consi- dérée sont ...
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... comité lui parait contraire à l'intérêt général de l'industrie des pêches maritimes ou en contradiction avec l'action d'un comité correspondant à un autre genre de pêche , le comité central doit soumettre au ministre de la marine ...
... comité lui parait contraire à l'intérêt général de l'industrie des pêches maritimes ou en contradiction avec l'action d'un comité correspondant à un autre genre de pêche , le comité central doit soumettre au ministre de la marine ...
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17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art