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... code de l'enregistr .; Sur le rapport du ministre des finances , Décrète : - -- ART . 1er . L'art . 28 du code de l'enregistr . est complété ainsi qu'il suit : ... et à l'art . 54 biš . » ( Loi du 17 juill . 1937 , art . 3 ) . 2. Les ...
... code de l'enregistr .; Sur le rapport du ministre des finances , Décrète : - -- ART . 1er . L'art . 28 du code de l'enregistr . est complété ainsi qu'il suit : ... et à l'art . 54 biš . » ( Loi du 17 juill . 1937 , art . 3 ) . 2. Les ...
Page 315
... code du timbre est complété par in art . 425 bis ainsi conçu : Remboursement anticipé et aménagement des dettes hypothécaires . Art . 425 bis . Tous actes et écrits faits en vertu du décr . du 31 août 1937 relatif au ' remboursement ...
... code du timbre est complété par in art . 425 bis ainsi conçu : Remboursement anticipé et aménagement des dettes hypothécaires . Art . 425 bis . Tous actes et écrits faits en vertu du décr . du 31 août 1937 relatif au ' remboursement ...
Page 947
... code du vin , se substituer aux récoltants assujettis à l'échelonnement des sorties de vin de la propriété , au blocage et à la distillation obligatcire , en exécution des art . 55 , 68 et 75 du code du vin . 5. Les alin . a ) des art ...
... code du vin , se substituer aux récoltants assujettis à l'échelonnement des sorties de vin de la propriété , au blocage et à la distillation obligatcire , en exécution des art . 55 , 68 et 75 du code du vin . 5. Les alin . a ) des art ...
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Common terms and phrases
17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art